Droit de rétractation pour les consommateurs

(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni principalement de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.)

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de sept jours sans avoir à motiver votre décision.

Le délai de rétractation est de sept jours à compter du jour

• où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession des biens, à condition que vous ayez commandé un ou plusieurs articles dans le cadre d’une commande unique et qu’ils soient livrés ensemble, ou
• où vous, ou un tiers désigné par vous qui n’est pas le transporteur, avez pris possession du dernier article, à condition que vous ayez commandé plusieurs articles dans le cadre d’une commande unique et qu’ils soient livrés séparément, ou
• où vous, ou un tiers désigné par vous qui n’est pas le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou du dernier article, à condition que vous ayez commandé des biens livrés en plusieurs envois partiels ou pièces, ou
• à la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous qui n’est pas le transporteur, avez pris possession du premier article, à condition que vous ayez conclu un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période déterminée.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Bad Boy Mowers GmbH), Magdalenenweg 24, 31303 Burgdorf, Germany, numéro de téléphone : +49 (0) 5136 9764474, adresse e-mail : info@badboymowers.eu) au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (p. ex. une lettre envoyée par la poste, un e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser à cette fin le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, sans que cela soit obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre notification d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nos soins), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens en retour ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous supportez les coûts directs de renvoi des biens. Ces coûts sont estimés à un maximum d’environ 350,00 €.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article 312g(2) du Code civil allemand (BGB), le droit de rétractation ne s’applique pas :

aux contrats portant sur la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu’au moins 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l’opérateur économique n’a aucune influence

aux contrats portant sur la livraison de biens ou la fourniture de services, y compris des services financiers, dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles l’opérateur économique n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation, notamment les services liés aux actions, aux parts d’organismes de placement collectif ouverts au sens de l’article 1(4) du Code allemand des investissements (Kapitalanlagegesetzbuch), ainsi qu’à d’autres valeurs mobilières négociables, aux devises, aux produits dérivés ou aux instruments du marché monétaire

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

– À

Bad Boy Mowers GmbH, Magdalenenweg 24, 31303 Burgdorf, Germany, numéro de téléphone : +49 (0) 5136 9764474, adresse e-mail : info@badboymowers.eu

– Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu par moi/nous (*) portant sur l’achat du bien suivant (*)/la fourniture du service suivant (*)

– Commandé le (*)/reçu le (*)

– Nom du/des consommateur(s)

– Adresse du/des consommateur(s)

– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

– Date

___________

(*) Rayez la mention inutile.